Conditions commerciales relatives aux prestations de services et confections d’ouvrages (en particulier la numérisation)

1.   Conclusion du contrat, étendue des prestations
La société WSCAD electronic GmbH (ci-après « WSCAD ») définit l’étendue exacte des prestations de services ou confections d’ouvrages dans chaque offre respective. Toutes les offres sont libres et sans engagement. Un contrat n’est établi que s’il y a confirmation écrite de commande par WSCAD ou exécution d’une commande par WSCAD. Les changements dans l’étendue des prestations (appelés Change Requests) ne sont possibles que s’ils sont formulés par écrit, avec un accord mutuel et un ajustement correspondant de la rémunération. En outre, on applique également les conditions ci-après à l’étendue des prestations de numérisation :

1.1 Lors de la numérisation, les plans disponibles (schémas électriques ou plans de montage) sont convertis page par page au format de données de WSCAD ou bien, après accord avec le client, en un autre format tiers. Le but recherché en premier lieu est de créer de manière fonctionnelle et efficace des plans avec WSCAD afin qu’ils puissent être traités. Dans ce cadre, il peut être choisi une représentation différente de 1:1, cela ne constitue pas un défaut du traitement.

1.2. Seuls les valeurs, les textes et les informations figurant de manière visible sur les plans sont transmis. Cela s’applique tout particulièrement aux listes générées automatiquement (par ex. liste de matériels) dont les indications sont déterminées à partir des schémas électriques. La conversion se fait toujours à l’aide de la version actuelle de WSCAD lors de la passation de commande, niveau « Professional », ou en utilisant la version actuelle du système cible convenu avec le client.

1.3. Les fonctionnalités qui vont au-delà des prestations définies (par ex. création de plans des bornes, listes de matériels, etc.) ou qui utilisent un autre format de sortie ne figurent pas parmi les prestations de la numérisation, mais peuvent être commandées séparément. 1.4 Les fichiers convertis sont livrés au format WSCAD sur CD ou via e-mail ou sont disponibles en téléchargement sur notre serveur FTP. Si la fourniture de listes de sortie (par ex. plan des bornes, listes de matériels) a été convenue, celles-ci sont créées à partir des formulaires figurant dans la livraison standard WSCAD, à moins que l’utilisation de formulaires personnalisés du client ait été expressément demandée.

1.5 La numérisation exclut expressément toutes les prestations d’ingénierie et de conception ! Dans le cadre de la numérisation, les documents de planification fournis par le client sont intégrés dans le système cible dans la mesure où ils sont disponibles dans les documents fournis et ils peuvent être lus dans ces documents. Lors de la numérisation, WSCAD n’effectue aucun contrôle sur l’exactitude logique des documents de planification du client. Le client est seul responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des documents de planification.

2.  Obligations de collaboration de l’acheteur, libération de WSCAD par rapport aux droits de tiers

2.1 L’acheteur est tenu d’assurer toutes les obligations de collaboration nécessaires pour l’exécution des prestations. En particulier, l’acheteur de WSCAD doit permettre, dans la mesure nécessaire, un accès gratuit à son matériel informatique (y compris les logiciels installés) et il doit nommer une personne de contact en mesure de fournir les informations nécessaires et de prendre les décisions indispensables dans de brefs délais.

2.2 Si le client met à disposition des matériels pour la réalisation des prestations contractuelle, il garantit à WSCAD qu’il est en droit de le faire et que cela ne va pas à l’encontre des droits des tiers. Si toutefois des droits de tiers sont réclamés, les deux parties doivent s’en informer mutuellement. Le client s’engage à libérer WSCAD de tous les inconvénients en découlant (y compris les frais juridiques et judiciaires nécessaires).

2.3 Concernant ces obligations de collaboration dans le cadre de la numérisation, les dispositions suivantes s’appliquent.
Avant l’établissement d’une offre, tous les plans numérisés doivent être intégralement fournis sous forme numérique (pdf, dwg). Cela comprend notamment les éventuels cartouches de dessin ou les formulaires spécifiques du client. Seuls les plans effectivement fournis sont couverts par l’offre. Les plans seront traités confidentiellement et, en cas de commande, ils sont archivés jusqu’à la fin de la période de garantie de WSCAD. Une fois le délai dépassé ou en cas de non attribution de la commande, les plans sont détruits ou retournés sur demande.

3.  Délais de livraison, transfert des droits

3.1 Les dates et délais ne sont pas contractuels à moins que WSCAD indique explicitement et par écrit qu’ils le sont. Si, durant la fourniture de la prestation, des circonstances pouvant influencer la durée du traitement sont connues, le client en est informé immédiatement. La date de livraison convenue est reportée en conséquence dans ce cas. Cela vaut également pour les retards qui sont imputable au non-respect des obligation de collaboration de l’acheteur. Aucune réparation d’un dommage n’est accordée en cas de dépassement du délai de livraison.

3.2 Si les prestations contractuelles sont protégées par un droit d’auteur, le client reçoit – sous réserve d’une désignation différente dans l’offre – uniquement un droit d’utilisation simple, non transférable qui est toutefois conditionné de manière suspensive par la réalisation complète des prestations dues à WSCAD du fait des relations contractuelles. Par ailleurs, tous les droits d’auteur et / ou de propriété sur les prestations contractuelles demeurent, sous réserve d’autres règles dans WSCAD.

4.  Réception des confections d’ouvrages, prix et paiement des confections d’ouvrages et prestations de services, compensation

4.1 Dans les conceptions d’ouvrage, l’acheteur est tenu d’effectuer la réception du travail accompli. Le travail est considéré comme accepté si le client ne conteste pas ce travail comme étant défectueux ou contraire au contrat dans un délai de 14 jours à compter de la remise. L’exécution ultérieure peut être refusée tant que le client ne remplit pas intégralement son obligation de paiement correspondant à la partie non défectueuse de la performance.

4.2 Le prix convenu pour les conceptions d’ouvrage est dû net et sans déduction à l’issue du délai de réception indiqué plus haut, plus la TVA légale. Les factures des prestations de services sont dues nettes, sans déduction, plus la TVA légale, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’établissement de la facture.

4.3 Sauf désignation différente dans l’offre, les services seront facturés au temps passé, le taux journalier correspondant à 8 heures de prestations ; le temps supplémentaire nécessaire est calculé à raison de 1/8 du taux journalier. Les frais de déplacement (par ex. les coûts de voyage / de nuitée, les frais de restauration et autres dépenses) sont calculés au montant réel, les temps de déplacement sont calculés avec un 1/2 taux horaire. Les prix des prestations de services sont définis selon la liste des prix actuelle de WSCAD. 4.4 En l’absence de désignation différente dans l’offre, les confections d’ouvrages sont calculées en fonction du temps et des équipements nécessaires. Le paragraphe précédent est applicable mutatis mutandis. Les prix des confections d’ouvrages sont définis selon la liste des prix actuelle de WSCAD.

4.5 Si, dans une offre, la rémunération des conceptions d’ouvrages / des prestations de services est évaluée, cette évaluation est donnée sans engagement.

5.  Garantie de WSCAD pour les conceptions d’ouvrage, responsabilité de WSCAD pour les conceptions d’ouvrage et les prestations de services, prescription des prétentions de l’acheteur

5.1 WSCAD ne fournit aucune garantie pour les prestations de services. Pour les conceptions d’ouvrages, WSCAD accorde une garantie de 12 mois à compter de la réception. Les défauts doivent être signalés et documentés par écrit par le client. WSCAD corrigera dans un délai raisonnable les défauts dans le cadre de la réparation. Si une seconde tentative de réparation échoue, l’acheteur peut réduire le prix de la prestation de services ou bien résilier le contrat. La condition préalable est qu’il ne s’agisse pas d’un défaut négligeable. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, sauf si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie n’est pas respectée. S’il s’avère que WSCAD a fourni des prestations pour la recherche / l’élimination des défauts, sans y être obligé (par ex. parce que le client ne peut pas prouver le défaut ou ne peut pas l’attribuer à WSCAD), l’acheteur de WSCAD rembourse les frais selon les taux des conceptions d’ouvrages / prestations de services.

5.2 WSCAD est responsable selon les dispositions légales pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour les autres dommages, WSCAD est uniquement responsable (sous réserve de la phrase suivante) en cas d’intention et de négligence grave. Pour les autres dommages résultant de la violation d’une obligation dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client doit pouvoir compter de manière régulière, WSCAD est également responsables en cas de négligence simple, uniquement toutefois pour les dommages prévisibles au moment de la violation du contrat. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux violations des obligations par les agents d’exécution de WSCAD. La responsabilité en vertu de la responsabilité légale pour le produit et la responsabilité pour les dommages résultant d’une violation des garanties ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus.

5.3. Le client est tenu d’utiliser les mises à jour, les correctifs et/ou les service packs du logiciel fournis et de réaliser une sauvegarde de ses données avant d’installer le logiciel, puis régulièrement, et surtout avant d’effectuer un changement dans l’environnement matériel ou logiciel. WSCAD n’est pas responsable si le client est impliqué dans la violation des obligations contractuelles ou légales ou bien si lui ou un tiers a réalisé des modifications du logiciel et/ou de l’objet du contrat ou bien s’il y a eu une manipulation incorrecte ou une commande erronée du logiciel et/ou de l’objet du contrat. La société n’est pas responsable de la sélection, l’installation et l’utilisation, ainsi que des résultats attendus du logiciel et/ou de l’objet du contrat.

5.4 Les dispositions suivantes s’appliquent également à la numérisation.
Le client est responsable de la réception des documents de planification numérisés par WSCAD. Il est interdit d’effectuer sur la base de la numérisation réalisée par WSCAD une planification ou une modification de l’installation sans que le client ait effectué préalablement un contrôle des défauts sur la numérisation et une réception de celle-ci.

5.5 Les revendications de l’acheteur en vertu du présent accord expirent dans un délai d’un an après la réalisation de la prestation des services ou de la réception des conceptions d’ouvrages.

6.  Agents d’exécution de WSCAD

WSCAD est en droit de faire exécuter par des sous-traitants ou des agents d’exécution les conceptions d’ouvrages ou les prestations de services qui lui incombent.

7.  Compensation / cession par l’acheteur

7.1 Le client ne peut effectuer de compensations qu’avec des créances en compensation incontestées ou légalement établies.

7.2 Sans l’autorisation expresse de WSCAD, l’acheteur n’a pas le droit de céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat ou de les transférer.

8.  Validité des présentes conditions commerciales

Nos conditions contractuelles relatives à la livraison et à la maintenance des logiciels s’appliquent en outre. Les présentes conditions commerciales s’appliquent en priorité par rapports aux conditions contractuelles concernant la livraison et la maintenance des logiciels, relativement à l’utilisation des prestations de services et des conceptions d’ouvrages. Les conditions autres du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles n’ont pas été explicitement contredites, et uniquement dans la mesure où elles sont conformes aux présentes conditions. Les stipulations annexes ne s’appliquent que si elles ont été confirmées par écrit.

9.  Dispositions finales

9.1. La nullité ou la non applicabilité de certaines de ces conditions commerciales n’affecte pas la validité des autres conditions. Les parties doivent remplacer la condition non valide par une disposition dont l’effet économique et juridique doit être aussi proche que possible de cette condition.

9.2. Sauf si les présentes conditions commerciales comprennent des règles différentes, il sera appliqué les dispositions légales générales du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit sur les achats de marchandises de l’ONU.

9.3. Le lieu d’exécution est Bergkirchen. Le tribunal compétent pour tous les éventuels litiges résultant des présentes conditions commerciales ou en liaison avec celles-ci est celui de Munich lorsque le client est un commerçant ou lorsqu’il ne dispose pas d’un tribunal commercial compétent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou encore lorsqu’il n’est pas une personne juridique de droit public. WSCAD est en droit d’intenter une action auprès de tout autre tribunal compétent en droit.

WSCAD electronic GmbH
Dieselstraße 4
D 85232 Bergkirchen
ALLEMAGNE
Fon: +49 (0) 8131 / 3627 – 0
Fax: +49 (0) 8131 / 3627 – 50

Amtsgericht München, HRB 90263
N° de TVA : DE 128 251 316
Gérants : Dr. Axel Zein, Martin Buhl

E-Mail: info@wscad.com
Internet: http://www.wscad.com

 

Version of 25 September 2015