Conditions contractuelles relatives à la livraison et la maintenance de logiciels

I. Champ d’application des conditions

  1. Nos services, livraisons et offres sont adressés exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand) et sont réalisés exclusivement selon les présentes conditions commerciales. Ils s’appliquent donc également à toutes les prestations futures, mêmes s’ils ne sont pas expressément convenus à nouveau. Des conditions autres ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont conformes aux présentes conditions, même si nous n’avons pas expressément formulé d’objection.
  2. Les accords supplémentaires doivent être formulés par écrit.

II. Offre et conclusion d’un contrat

  1. Toutes les offres sont libres et sans engagement.
  2. Les contrats ne peuvent être établis qu’à la suite d’une confirmation écrite de la commande ou du début de l’exécution de la commande.
  3. Sauf stipulation contraire, les prix sont majorés des frais d’expédition et de la TVA légale.

III. Maintenance du logiciel

  1. Pour la durée du contrat de maintenance du logiciel, pour les produits logiciels concernés, dans leur version actuelle, nous fournissons les prestations suivantes :
  • Développement des fonctions, du déroulement et de la présentation du programme, dans la mesure où cela est nécessaire à notre avis.
  • Fourniture des données annexes ainsi que de la dernière version du programme. Celles-ci peuvent également être offerts en téléchargement. Les frais de téléchargement sont à votre charge.
  • Si la nouvelle version n’est pas disponible dans la langue de votre version précédente, nous pouvons répondre à notre obligation de performance en vous proposons la nouvelle version du programme en allemand ou en anglais.
  • Support téléphonique (au coût normal du téléphone ou support e-mail. Les services de support sont fournis uniquement en allemand, anglais ou français. Nous sommes en droit de faire exécuter nos prestations par des tiers.
  1. L’élimination de défauts est réalisée par la livraison d’une nouvelle version du programme. Si les caractéristiques du logiciel dans sa version actuelle diffèrent de manière non négligeable du descriptif de la prestation, on est en présence d’un défaut.
    Lorsqu’un logiciel a été étendu via les interfaces prévues à cet effet, conformément à l’avis de validation, la maintenance est assurée jusqu’à l’interface. Lorsque les logiciels ont été modifiés en dehors du cadre défini au paragraphe 1, la maintenance est exclue.
  2. Les défauts ne peuvent être éliminés que (a) s’ils sont reproductibles et se produisent dans la dernière version du programme qui vous a été fournie ; (b) si nous recevons de vous tous les documents et toutes les informations nécessaires à l’élimination des défauts ; (c) si vous utilisez la version du programme et la documentation les plus récentes et que votre configuration matérielle et votre système d’exploitation correspond à l’état actuel de nos préconisations technique.
  3. Nous sommes en droit de faire exécuter les prestations par des tiers.
  4. Si vous êtes en retard pour le paiement d’une livraison ou d’une prestation précédente, nous sommes en droit de refuser ou d’interrompre les prestations, sans être obligé de verser une indemnité pour les dommages pouvant éventuellement en résulter.
  5. La durée minimale du contrat est de 24 mois à compter de sa création. Elle est prolongée ensuite de 12 mois supplémentaires si aucune partie n’effectue une résiliation écrite avec un préavis de 3 mois. Une dénonciation pour cause grave demeure possible pour chacune des deux parties. En particulier, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis en cas de retard de paiement de plus de deux mois ou bien si vous n’effectuez pas l’adaptation nécessaire de la configuration matérielle et/ou logiciel système, indispensable en raison de l’adoption d’une nouvelle version du programme. En cas de non-paiement de notre facture, nous transmettons celle-ci à notre agence de recouvrement de créances. Cela vous occasionne des frais supplémentaires importants.

IV. Location du logiciel

  1. Dans la mesure où nous offrons certaines prestations (par ex. certains produits logiciels) dans le cadre d’un contrat de location de logiciel, les présentes conditions contractuelles (en particulier la section III.) s’appliquent par analogie dans la mesure où il n’existe aucune disposition divergente dans la section IV. Cela s’applique en particulier à la location des interfaces (par ex. WSCAD Automatisation Interface) servant à élargir le logiciel WSCAD de base (par ex. WSCAD Suite) avec de nouvelles fonction (ci-après « modules »).
  2. La durée minimale du contrat est de 24 mois à compter du début de contrat de location du logiciel. Elle est prolongée ensuite de 12 mois supplémentaires si aucune partie ne résilie ce contrat de location de logiciel par écrit avec un préavis de 3 mois. Une dénonciation pour cause grave demeure possible pour chacune des deux parties. En particulier, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis en cas de retard de paiement de plus de deux mois ou bien si vous n’effectuez pas l’adaptation nécessaire de la configuration matérielle / du logiciel système, indispensable en raison de l’adoption d’une nouvelle version du programme. Le retrait du contrat de location de logiciel n’est pas possible.
  3. La location du logiciel doit être payée à l’avance, le 20 du mois précédent pour le mois civil suivant. La location du logiciel pour le premier mois doit être payée en début de contrat. Dans le cadre d’un prélèvement bancaire, nous prélevons le loyer du logiciel sur votre compte. Pour cela, vous devez nous donner un mandat SEPA. Toutes les prestations selon la section IV sont couvertes. Lorsque des prestations sont rendues nécessaires dans le cas d’une manipulation incorrecte, d’erreurs de commande ou en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, ces prestations ne sont pas couvertes par le loyer du logiciel, mais sont facturées en fonction du travail effectué.
  4. La condition nécessaire pour bénéficier des prestations selon la section IV est le règlement du loyer du logiciel sans interruption jusqu’à la date de recours à l’utilisation de ces prestations. En cas de non-paiement ou de retard de paiement du loyer du logiciel (par ex. rejet de débit d’un prélèvement SEPA), nous confions les créances concernées (y compris les coûts éventuels, par ex. les droits pour rejet de débit) à notre agence de recouvrement de créances. Cela vous occasionne des frais supplémentaires importants. Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes également en droit de refuser ou d’interrompre les prestations, sans être obligé de verser une indemnité pour les dommages pouvant éventuellement en résulter.
  5. Si, en cours de contrat, vous optez pour un niveau supérieur de prestations selon la présente section IV, le montant du contrat de location de logiciel est adapté en conséquence.
  6. Vous ne pouvez effectuer de compensation qu’avec des créances incontestées ou légalement établies.
  7. Vous ne pouvez utiliser les prestations louées (en particulier les modules) que pendant la durée de validité du contrat de location de logiciel en cours. Nous vous accordons contre rétribution le droit non exclusif, limité à la période de validité du contrat de location du logiciel, d’utiliser les prestations concernées louées, dans leur version actuelle. Tous les droits d’utilisation qui ne sont pas explicitement accordés demeurent la propriété de l’auteur. Dans la mesure où les prestations louées (en particulier les modules) sont installées localement sur votre système, vous devez les effacer entièrement de votre système à la fin du contrat de location de logiciel. Lorsque vous utilisez ces prestations (en particulier les modules) en ligne sur notre serveur, nous bloquons votre accès à ces prestations à la fin du contrat de location de logiciel. Sur demande de notre part, vous devez nous restituer les objets que nous vous avons fournis dans le cadre de la location de logiciel (par ex. supports de données, dongles).
  8. Pour l’utilisation des modules, il est nécessaire de disposer d’une licence valide du logiciel de base WSCAD avec un contrat de maintenance du logiciel en cours. La fin du contrat de maintenance du logiciel pour le logiciel de base WSCAD marque automatiquement la fin des contrats de location de logiciel pour les modules associés.
  9. Pour les prestations de la présente section IV, nous excluons explicitement toute responsabilité sans faute de notre part pour les défauts initiaux. Par ailleurs, nous assurons la maintenance de ces prestations pendant la durée du contrat, nous en assurons le suivi et nous fournissons pour téléchargement les packs de services et les mises à jour correspondantes. Nous sommes responsables de veiller à ce que les prestations selon le présent article IV soient conformes pendant la durée du contrat aux fonctions spécifiées dans la description du produit. Nous nous engageons à étudier les problèmes du logiciel signalés par vos soins et à vous fournir lorsque cela est possible des conseils pour éliminer ces problèmes. En cas de défaut essentiel du logiciel, nous nous engageons à éliminer l’erreur dans l’une des nouvelles versions suivantes du programme dans la mesure où l’élimination est possible conformément à la règle de la section III.3. La condition nécessaire pour la recherche de l’erreur et son élimination est votre participation à nos besoins, dans une mesure raisonnable. L’élimination des défauts et des dommages causés par une mauvaise manipulation de votre part, par une intervention de tiers ou par un cas de force majeure ne s’inscrit pas dans le cadre des prestations comprises dans la location du logiciel. Toute autre garantie concernant l’absence de défaut est exclue. En particulier, il n’est pas garanti que le logiciel répondra à vos exigences et à vos objectifs ou sera en mesure de fonctionner avec d’autres programmes ou composantes du système choisis par vous.
  10. Dans le cadre du développement de produit, nous pouvons vous fournir de nouvelles fonctionnalités dans le cadre des services loués. Vous ne disposez toutefois d’aucun droit concernant l’extension ou l’ajout de prestations selon la présente section IV.

V. Période de livraison et de fourniture des performances, transfert du risque

  1. Si les dates de livraison convenues sont dépassées de plus de trois semaines, vous disposez, pour la marchandise achetée, du droit d’annuler le contrat à l’issue d’un délai de prolongation raisonnable. Les dommages-intérêts sont exclus à moins que nous ayons causé le retard intentionnellement ou par négligence grave.
  2. Le transfert de risque intervient lors de la remise de la marchandise au transporteur, au plus tard à la sortie de l’usine. Cela s’applique également si une livraison gratuite a été convenue. Tous les envois – y compris les retours possibles – sont au risque de l’acheteur.
  3. En cas de commande erronée ou si vous retournez la marchandise, nous nous réservons le droit de facturer une participation aux frais d’un montant de 5% pour chaque article ou d’au moins 75,00 euros nets.

VI. Conditions de paiement

  1. Les livraisons sont effectuées contre remboursement ou avec paiement anticipé. Dans des cas particuliers la livraison peut intervenir avec facture. Les factures sont payables immédiatement, sans déduction.
  2. Le montant du contrat de maintenance du logiciel est facturé à l’avance au début de la période définie ou à la date indiquée. Il couvre toutes les prestations selon la section III. Si les prestations à apporter résultent d’une mauvaise manipulation, d’une erreur de commande ou de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, ces prestations ne sont pas couvertes par le montant du contrat, mais sont facturées au prix coûtant.
  3. Nous sommes en droit d’ajuster le montant de la cotisation annuelle. En cas d’augmentation de plus de 5 %, vous pouvez résilier le contrat de maintenance du logiciel dans un délai de 4 semaines après l’envoi de l’avis correspondant.
  4. Si, pendant la durée du contrat, vous optez pour un niveau de configuration supérieur, le montant du contrat de maintenance est ajusté en conséquence.
  5. Vous ne pouvez effectuer de compensation qu’avec des créances incontestées ou légalement établies.

VII. Réserve de propriété

  1. La marchandise achetée demeure notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances aient été satisfaites. Auparavant, une mise en gage ou un transfert de sûreté est interdit ; la revente est autorisée uniquement à des revendeurs selon une procédure commerciale habituelle, à la condition que le revendeur, effectue à son tour la vente sous réserve de propriété et nous cède dès aujourd’hui la revendication du prix d’achat.
  2. Vous avez le droit de percevoir les créances sur le prix de vente cédées, dans le cadre d’une relation commerciale conforme. L’autorisation de recouvrement peut être retirée à tout moment si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

VIII. Garantie

  1. Nous assurons le remplacement gratuit en cas de défaut de matériau et de fabrication sur la marchandise achetée durant une période de 12 mois à compter de la livraison.
  2. Il n’est accordé aucune garantie d’absence de défaut allant au-delà. En particulier, il n’est pas garanti que le logiciel va satisfaire à vos exigences et votre utilisation et puisse fonctionner avec d’autres programmes et composantes systèmes choisis par vous.
  3. Vous devez signaler les défauts évidents de la marchandise par écrit, sans délai, dans les 14 jours suivant la réception. Sinon, la marchandise est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée en raison d’un défaut, nous reprenons la marchandise défectueuse et fournissons un remplacement ; nous sommes également autorisés à effectuer une réparation à la place.
  4. Si nous ne respectons l’obligation de fournir un remplacement ou si, dans le cas d’une réparation, celle-ci est défectueuse même après un délai supplémentaire, vous êtes en droit pour cette marchandise de résilier le contrat ou de demander une réduction (diminution du montant).

IX. Responsabilité

Nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour les autres dommages, nous sommes responsables (sous réserve de la phrase suivante) uniquement en cas d’intention délibérée ou de négligence grave. Pour les autres dommages qui sont fondés sur la violation d’une obligation dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous devez pouvoir compter de manière régulière, nous sommes également responsables en cas de négligence simple, uniquement toutefois pour les dommages prévisibles au moment de la violation du contrat. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux violations des obligations par nos agents d’exécution. La responsabilité en vertu de la responsabilité légale pour le produit n’est pas concernée par les dispositions ci-dessus.

Dans le cadre du contrat de maintenance du logiciel et/ou du contrat de location, vous êtes tenu par contrat d’utiliser les mises à jour logicielles et de réaliser une sauvegarde de vos données avant d’installer le logiciel, puis régulièrement, et surtout avant d’effectuer un changement dans l’environnement matériel ou logiciel. Nous ne sommes pas responsables si vous êtes impliqué dans la violation d’obligations contractuelles, si vous ou des tiers réalisez des modifications du logiciel, si vous effectuez une manipulation incorrecte ou une commande erronée du produit.

Nous n’assumons aucune responsabilité concernant la sélection, l’installation et l’utilisation du logiciel et les résultats attendus de celui-ci. Les frais supplémentaires lors du déroulement, découlant du fait que l’objet du contrat a été livré à un endroit différent du lieu de livraison prévu, sont supportés par vous.

X. Utilisation du logiciel, protection contre la copie

  1. Lors de l’achat du logiciel, il vous est accordé avec l’acquisition du logiciel un droit d’utilisation exclusif simple. Vous ne pouvez réaliser des copies du support de données que pour la sauvegarde des données. La reproduction des manuels et du matériel de cours, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
  2. L’utilisation du logiciel pour la formation et l’éducation commerciales est soumise à notre autorisation écrite.
  3. Avec l’achat d’une licence, vous acceptez l’utilisation sans restriction d’une protection contre la copie et renoncez à toute réclamation visant à la suppression de cette protection contre la copie. Nous rappelons que toute tentative d’utiliser une version complète de WSCAD sans protection contre la copie est illégale. Le logiciel doit être activé en ligne.
  4. Si la licence est associée à un dongle (clé matérielle), en cas de perte de ce dongle, la licence d’utilisation du logiciel cesse complètement. Par principe, nous ne remplaçons par les dongles perdus. En cas de dommages de ce dongle, celui-ci est remplacé contre facturation à condition que vous nous le renvoyez intégralement avec puce, puce mémoire, platine ainsi que plaque supérieur et inférieure avec sceau.

XI. Export

  1. Vous êtes responsable de la conformité aux dispositions légales, le cas échéant jusqu’au niveau du consommateur final.
  2. Si les livraisons sont exportées conformément au contrat, avant dédouanement, vous êtes responsable envers nous des éventuelles revendications ultérieures de l’administration des douanes.

XII. Droit applicable, nullité partielle

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit sur les achats de marchandises de l’ONU, aux présentes conditions commerciales ainsi qu’à l’ensemble des relations juridiques entre vous et nous.
  2. Si une disposition des présentes conditions commerciales ou si une disposition de l’un des accords quelconques devient invalide, cela n’affecte en rien la validité de toutes les autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide dont l’effet doit être aussi proche que possible de l’objectif recherché par les parties.

XIII. Tribunal compétent

  1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est 85232 Bergkirchen.
  2. Le seul tribunal compétent est celui de Munich si vous êtes commerçant ou si vous n’avez aucun tribunal compétent en République fédérale d’Allemagne. Nous sommes également en droit d’intenter des poursuites dans votre juridiction.

Conditions commerciales relatives aux prestations de services et confections d’ouvrages (en particulier la numérisation)

1. Conclusion du contrat, étendue des prestations

La société WSCAD GmbH (ci-après « WSCAD ») définit l’étendue exacte des prestations de services ou confections d’ouvrages dans chaque offre respective. Toutes les offres sont libres et sans engagement. Un contrat n’est établi que s’il y a confirmation écrite de commande par WSCAD ou exécution d’une commande par WSCAD. Les changements dans l’étendue des prestations (appelés Change Requests) ne sont possibles que s’ils sont formulés par écrit, avec un accord mutuel et un ajustement correspondant de la rémunération. En outre, on applique également les conditions ci-après à l’étendue des prestations de numérisation :

1.1 Lors de la numérisation, les plans disponibles (schémas électriques ou plans de montage) sont convertis page par page au format de données de WSCAD ou bien, après accord avec le client, en un autre format tiers. Le but recherché en premier lieu est de créer de manière fonctionnelle et efficace des plans avec WSCAD afin qu’ils puissent être traités. Dans ce cadre, il peut être choisi une représentation différente de 1:1, cela ne constitue pas un défaut du traitement.

1.2. Seuls les valeurs, les textes et les informations figurant de manière visibles sur les plans sont transmis. Cela s’applique tout particulièrement aux listes générées automatiquement (par ex. liste de matériels) dont les indications sont déterminées à partir des schémas électriques. La conversion se fait toujours à l’aide de la version actuelle de WSCAD lors de la passation de commande, niveau « Professional », ou en utilisant la version actuelle du système cible convenu avec le client.

1.3. Les fonctionnalités qui vont au-delà des prestations définies (par ex. création de plans des bornes, listes de matériels, etc.) ou qui utilisent un autre format de sortie ne figurent pas parmi les prestations de la numérisation, mais peuvent être commandées séparément.

1.4 Les fichiers convertis sont livrés au format WSCAD sur CD ou via e-mail ou sont disponibles en téléchargement sur notre serveur. Si la fourniture de listes de sortie (par ex. plan des bornes, listes de matériels) a été convenue, celles-ci sont créées à partir des formulaires figurant dans la livraison standard WSCAD, à moins que l’utilisation de formulaires personnalisés du client ait été expressément demandée.

1.5 La numérisation exclut expressément toutes les prestations d’ingénierie et de planification ! Dans le cadre de la numérisation, les documents de planification fournis par le client sont intégrés dans le système cible dans la mesure où ils sont disponibles dans les documents fournis et ils peuvent être lus dans ces documents. Lors de la numérisation, WSCAD n’effectue aucun contrôle sur l’exactitude logique des documents de planification du client. Le client est seul responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des documents de planification.

 

2. Obligations de collaboration de l’acheteur, libération de WSCAD par rapport aux droits de tiers

2.1 L’acheteur est tenu d’assurer toutes les obligations de collaboration nécessaires pour l’exécution des prestations. En particulier, l’acheteur du WSCAD doit permettre, dans la mesure nécessaire, un accès gratuit à son matériel informatique (y compris les logiciels installés) et il doit nommer une personne de contact en mesure de fournir les informations nécessaire et de prendre les décisions indispensables dans de brefs délais.

2.2 Si le client met à disposition des matériels pour la réalisation des prestations contractuelle, il garantit à WSCAD qu’il est en droit de le faire et que cela ne va pas à l’encontre des droits des tiers. Si toutefois des droits de tiers sont réclamés, les deux parties doivent s’en informer mutuellement. Le client s’engage à libérer WSCAD de tous les inconvénients en découlant (y compris les frais juridiques et judiciaires nécessaires).

2.3 Concernant ces obligations de collaboration dans le cadre de la numérisation, les dispositions suivantes s’appliquent.

Avant l’établissement d’une offre, tous les plans numérisés doivent être intégralement fournis sous forme numérique (pdf, dwg). Cela comprend notamment les éventuels cartouches de dessin ou les formulaires spécifiques du client. Seuls les plans effectivement fournis sont couverts par l’offre. Les plans seront traitées confidentiellement et, en cas de commande, il sont archivés jusqu’à la fin de la période de garantie de WSCAD. Une fois le délai dépassé ou en cas de non attribution de la commande, les plans sont détruits ou retournés sur demande.

 

3. Délais de livraison, transfert des droits

3.1 Les dates et délais ne sont pas contractuels à moins que WSCAD indique explicitement et par écrit qu’ils le sont. Si, durant la fourniture de la prestation, des circonstances pouvant influencer la durée du traitement sont connues, le client en est informé immédiatement. La date de livraison convenue est reportée en conséquence dans ce cas. Cela vaut également pour les retards qui sont imputable au non respect des obligation de collaboration de l’acheteur. Aucune réparation d’un dommage n’est accordée en cas de dépassement du délai de livraison.

3.2 Si les prestations contractuelles sont protégées par un droit d’auteur, le client reçoit – sous réserve d’une désignation différente dans l’offre – uniquement un droit d’utilisation simple, non transférable qui est toutefois conditionné de manière suspensive par la réalisation complète des prestations dues à WSCAD du fait des relations contractuelles. Par ailleurs, tous les droits d’auteur et / ou de propriété sur les prestations contractuelles demeurent, sous réserve d’autres règles dans WSCAD.

 

4. Réception des confections d’ouvrages, prix et paiement des confections d’ouvrages et prestations de services, compensation

4.1 Dans les conceptions d’ouvrage, l’acheteur est tenu d’effectuer la réception du travail accompli. Le travail est considéré comme accepté si le client ne conteste pas ce travail comme étant défectueux ou contraire au contrat dans un délai de 14 jours à compter de la remise. L’exécution ultérieure peut être refusée tant que le client ne remplit pas intégralement son obligation de paiement correspondant à la partie non défectueuse de la prestation.

4.2 Le prix convenu pour les conceptions d’ouvrage est dû net et sans déduction à l’issue du délai de réception indiqué plus haut, plus la TVA légale. Les factures des prestations de services sont dues nettes, sans déduction, plus la TVA légale, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’établissement de la facture.

4.3 Sauf désignation différente dans l’offre, les services seront facturés au temps passé, le taux journalier correspondant à 8 heures de prestations ; le temps supplémentaire nécessaire est calculé à raison de 1/8 du taux journalier. Lorsqu’il est convenu à l’avance d’un contingent de plusieurs jours de services (ensemble de services), sauf indication contraire dans l’offre, cet ensemble de services sera tout d’abord facturé au temps passé, puis, au plus tard 90 jours après l’accord sur l’ensemble des services, facturé intégralement ; le contingent restant peut alors être demandé conformément aux présentes conditions commerciales. Les frais de déplacement (par ex. les coûts de voyage / de nuitée, les frais de restauration et autres dépenses) sont calculés au montant réel, les temps de déplacement sont calculés avec un 1/2 taux horaire. Les prix des prestations de services sont définis selon la liste des prix actuelle de WSCAD.

4.4 En l’absence de désignation différente dans l’offre, les confections d’ouvrages sont calculées en fonction du temps et des équipements nécessaires. Le paragraphe précédent est applicable mutatis mutandis. Les prix des confections d’ouvrages sont définis selon la liste des prix actuelle de WSCAD.

4.5 Si, dans une offre, la rémunération des conceptions d’ouvrages / des prestations de services est évaluée, cette évaluation est donnée sans engagement.

 

5. Garantie de WSCAD pour les conceptions d’ouvrage, responsabilité de WSCAD pour les conceptions d’ouvrage et les prestations de services, prescription des prétentions de l’acheteur

5.1 WSCAD ne fournit aucune garantie pour les prestations de services. Pour les conceptions d’ouvrages, WSCAD accorde une garantie de 12 mois à compter de la réception. Les défauts doivent être signalés et documentés par écrit par le client. WSCAD corrigera dans un délai raisonnable les défauts dans le cadre de la réparation. Si une seconde tentative de réparation échoue, l’acheteur peut réduire la prix de la prestation de services ou bien résilier le contrat. La condition préalable est qu’il ne s’agisse pas d’un défaut négligeable. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, sauf si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie n’est pas respectée. S’il s’avère que WSCAD a fourni des prestations pour la recherche / l’élimination des défauts, sans y être obligé (par ex. parce que le client ne peut pas prouver le défaut ou ne peut pas l’attribuer à WSCAD), l’acheteur de WSCAD rembourse les frais selon les taux des conceptions d’ouvrages / prestations de services.

5.2 WSCAD est responsable selon les dispositions légales pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour les autres dommages, WSCAD est uniquement responsable (sous réserve de la phrase suivante) en cas d’intention et de négligence grave. Pour les autres dommages résultant de la violation d’une obligation dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client doit pouvoir compter de manière régulière, WSCAD est également responsables en cas de négligence simple, uniquement toutefois pour les dommages prévisibles au moment de la violation du contrat. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux violations des obligations par les agents d’exécution de WSCAD. La responsabilité en vertu de la responsabilité légale pour le produit et la responsabilité pour les dommages résultant d’une violation des garantie ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus.

5.3. Le client est tenu d’utiliser les mises à jour, les correctifs et/ou les service packs du logiciel fournis et de réaliser une sauvegarde de ses données avant d’installer le logiciel, puis régulièrement, et surtout avant d’effectuer un changement dans l’environnement matériel ou logiciel. WSCAD n’est pas responsable si le client est impliqué dans la violation des obligations contractuelles ou légales ou bien si lui ou un tiers a réalisé des modifications du logiciel et/ou de l’objet du contrat ou bien s’il y a eu une manipulation incorrecte ou une commande erronée du logiciel et/ou de l’objet du contrat. La société n’est pas responsable de la sélection, l’installation et l’utilisation, ainsi que des résultats attendus du logiciel et/ou de l’objet du contrat.

5.4 Les dispositions suivantes s’appliquent également à la numérisation.

Le client est responsable de la réception des documents de planification numérisés par WSCAD. Il est interdit d’effectuer sur la base de la numérisation réalisée par WSCAD une planification ou une modification de l’installation sans que le client ait effectué préalablement un contrôle des défauts sur la numérisation et une réception de celle-ci.

5.5 Les contingents relatifs à des ensembles de services expirent dans un délai d’un an à compter de l’accord conclu à propos de cet ensemble de services. Les autres revendications de l’acheteur en vertu des présentes conditions commerciales expirent dans un délai d’un an après la réalisation de la prestation des services ou de la réception des ouvrages.

 

6. Conditions particulières pour les services de formation standard WSCAD (séminaires)

6.1 Le coût pour un séminaire est facturé au client environ 4 semaines avant le début du séminaires et il doit être réglé, TVA légale en sus, dans un délai de 14 jours après réception de la la facture, sans escompte. Le coût du séminaire doit avoir été payé avant le début du séminaire, sinon WSCAD peut refuser la participation du client. Dans le coût du séminaire sont compris le déjeuner (du lundi au vendredi), les rafraîchissements et les documents du séminaire.

6.2 Le client doit signaler à WSCAD tout changement de date, toute réinscription ou toute annulation, par courrier ou par courriel adressé à gbs@wscad.com.

6.3 Les changements de date indiqués 14 jours avant le début du séminaire ne donnent lieu à aucun frais. Pour les changements de date communiqués plus tard, il est compté 100,00 € pour le traitement du dossier, ils sont facturés au client par WSCAD en sus du coût du séminaire.

6.4 Une réinscription, c.-à-d. le remplacement du participant inscrit par une autre personne, est possible sans frais.

6.5 En cas d’annulation du séminaire par le client, le coût du séminaire est dû selon les modalités indiquées ci-après – sauf dans le cas d’une résiliation selon le code civil Allemand § 626 (BGB) :

–               Annulation jusqu’à 14 jours avant la date du séminaire : 15 % du prix du séminaire

–               Annulation jusqu’à 7 jours avant la date du séminaire : 20 % du prix du séminaire

–               Annulation jusqu’à 1 jour avant la date du séminaire : 30 % du prix du séminaire

–               Annulation ou non présence le jour du début du séminaire : 100% du prix du séminaire

6.6 Si le séminaire est annulé par WSCAD pour une raison importante (par ex. maladie de l’enseignant, trop faible nombre de participants, force majeure), cette annulation constitue une résiliation conformément au paragraphe 626, alinéa 2 du code civil Allemand (BGB). Dans le cas d’une telle annulation, le client ne peut pas prétendre à la tenue du séminaire. Toutefois, WSCAD rembourse au client le coût de la participation déjà réglé.

6.7 En ce qui concerne les dommages résultant d’une annulation par WSCAD (par ex. frais de déplacement et d’hébergement ou perte d’heures de travail), WSCAD n’est responsable que dans la mesure indiquée au point 5.2 ci-dessus.

6.8 Les documents du séminaire remis par WSCAD sont protégées par un droit de propriété intellectuelle et ne doivent pas être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

 

7. Agents d’exécution de WSCAD

WSCAD est en droit de faire exécuter par des sous-traitants ou des agents d’exécution les conceptions d’ouvrages ou les prestations de services qui lui incombent.

 

8. Compensation / cession par l’acheteur

8.1 Le client ne peut effectuer de compensations qu’avec des créances en compensation incontestées ou légalement établies.

8.2 Sans l’autorisation expresse de WSCAD, l’acheteur n’a pas le droit de céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat ou de les transférer.

 

9. Validité des présentes conditions commerciales

Nos conditions contractuelles relatives à la livraison et à la maintenance des logiciels s’appliquent en outre. Les présentes conditions commerciales s’appliquent en priorité par rapports aux conditions contractuelles concernant la livraison et la maintenance des logiciels, relativement à l’utilisation des prestations de services et des conceptions d’ouvrages. Les conditions autres du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles n’ont pas été explicitement contredites, et uniquement dans la mesure où elles sont conformes aux présentes conditions. Les stipulations annexes ne s’appliquent que si elles ont été confirmées par écrit.

 

10. Dispositions finales

10.1. La nullité ou la non applicativité de certaines de ces conditions commerciales n’affecte pas la validité des autres conditions. Les parties doivent remplacer la condition non valide par une disposition dont l’effet économique et juridique doit être aussi proche que possible de cette condition.

10.2. Sauf si les présentes conditions commerciales comprennent des règles différentes, il sera appliqué les dispositions légales générales du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit sur les achats de marchandises de l’ONU.

10.3. Le lieu d’exécution est Bergkirchen. Le tribunal compétent pour tous les éventuels litiges résultant des présentes conditions commerciales ou en liaison avec celles-ci est celui de Munich lorsque le client est un commerçant ou lorsqu’il ne dispose pas d’un tribunal commercial compétent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou encore lorsqu’il n’est pas une personne juridique de droit public. WSCAD est en droit d’intenter une action auprès de tout autre tribunal compétent en droit.

 

WSCAD GmbH
Dieselstraße 4
85232 Bergkirchen
ALLEMAGNE
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